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Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. - Article 1

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Mise à jour en retard — 52fb4189-e2c6-495e-bbb6-6a864a33a3fc
Début de validité
2 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024103390/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024103390/article-1/versions/52fb4189-e2c6-495e-bbb6-6a864a33a3fc/
Sommaire du texte

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.



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