Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f698858d-9449-4dad-8f29-05e894b26537
- Début de validité
- 21 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233477/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233477/article-2/versions/f698858d-9449-4dad-8f29-05e894b26537/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route font partie du domaine privé de la personne publique propriétaire, y compris lorsqu'ils continuent d'être utilisés pour les besoins du contrôle exercé par l'Etat. Si leur aliénation est décidée, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXXIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L323-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-1