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Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7484f05d-8a4c-4c6c-a43f-5764f415da3d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233579/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233579/article-1/versions/7484f05d-8a4c-4c6c-a43f-5764f415da3d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies YA (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies YB (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies YC (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies Y
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YB
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YC

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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