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Code général des impôts, annexe III - Article 49 septies YA

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Version
Mise à jour en retard — f8d1977d-b048-4773-9d11-bbc2fac70a96
Début de validité
24 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298548/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298548/article-49-septies-ya/versions/f8d1977d-b048-4773-9d11-bbc2fac70a96/
Sommaire du texte

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

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  1. Version 49 septies YA — VIGUEUR

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