Code général des impôts, annexe III - Article 49 septies YB
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06996b41-589b-4d37-abee-67b72c7340f2
- Début de validité
- 24 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298549/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298549/article-49-septies-yb/versions/06996b41-589b-4d37-abee-67b72c7340f2/
Sommaire du texte
Texte
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-844 du 20 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 244 quater F
- CITATION Article 244 quater F
- CITATION Article 244 quater F
- CITATION Article 244 quater F
- CITATION Article 244 quater F
- CITATION Article 244 quater F