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Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 9e9539f1-325c-4b52-a72d-e9bd7a55be24
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023952771/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023952771/article-10/versions/9e9539f1-325c-4b52-a72d-e9bd7a55be24/
Sommaire de cette page

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.


Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.


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