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Article 10

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Mise à jour en retard — 38ce1361-727e-4dfd-94e6-13e5eb966daf
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 03h41 — 39877169-8c3d-4315-92bd-3bf2ca73e456
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043498457/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043498457/article-10/versions/38ce1361-727e-4dfd-94e6-13e5eb966daf/
Sommaire de cette page

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.


Notes

Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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