Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fb58fec9-1b6a-4169-b673-39567b3dca3d
- Début de validité
- 18 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234464/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234464/article-1/versions/fb58fec9-1b6a-4169-b673-39567b3dca3d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16
- CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16