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  3. Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales.
  4. Article 1

Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 septembre 2004

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Version
Version en vigueur à la date consultée — fb58fec9-1b6a-4169-b673-39567b3dca3d
Début de validité
18 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234464/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234464/article-1/versions/fb58fec9-1b6a-4169-b673-39567b3dca3d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 septembre 2004 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16
  • CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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