Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 881b3664-ff62-48e2-9333-1e8f68f034b4
- Début de validité
- 18 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234465/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234465/article-2/versions/881b3664-ff62-48e2-9333-1e8f68f034b4/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Historique
Évolution juridique
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