Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6d02242c-f65d-45da-8c5a-3ac3913adf71
- Début de validité
- 18 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234466/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234466/article-3/versions/6d02242c-f65d-45da-8c5a-3ac3913adf71/
Sommaire du texte
Texte
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.
Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.
Historique
Évolution juridique
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