Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65e57bee-c282-4858-a24a-fcec36121e52
- Début de validité
- 1 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234487/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234487/article-3/versions/65e57bee-c282-4858-a24a-fcec36121e52/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-259 du 25 mars 1994
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. Annexe (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-599 du 22 avril 2002
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. Annexe (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-259 1994-03-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-599 2002-04-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe