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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé.
  4. Article 1

Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e6de0578-a88a-4533-833e-90b16942f73a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234485/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234485/article-1/versions/e6de0578-a88a-4533-833e-90b16942f73a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-3 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-4 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-5 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D47-2

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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