Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8897e259-cfa5-4e5a-a88a-a463bd6cad39
- Début de validité
- 22 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234580/article-1/versions/8897e259-cfa5-4e5a-a88a-a463bd6cad39/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission de labellisation de l'égalité professionnelle permettant de promouvoir la diversité en entreprise par la prise en compte des actions menées en faveur de l'égalité, en termes notamment de sensibilisation des acteurs et de gestion des ressources humaines.
Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label pour l'égalité professionnelle, dénommé " label égalité ".
Au vu des rapports d'instruction qui lui sont transmis, cette commission émet des avis adressés à l'organisme qui décerne le " label égalité ".
Historique
Évolution juridique
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