Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a0f8f97-b974-4713-9114-5189e1ff8424
- Début de validité
- 7 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035378902/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035378902/article-3/versions/6a0f8f97-b974-4713-9114-5189e1ff8424/
Sommaire du texte
Texte
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° de l'article 2 dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2