Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 763e5b6e-5695-4076-8af3-5a822485435b
- Début de validité
- 29 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234785/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234785/article-1/versions/763e5b6e-5695-4076-8af3-5a822485435b/
Sommaire du texte
Texte
La carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est revêtue de la signature de son titulaire et de celle d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit.
Elle porte la photographie du démarcheur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-8