Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d254a168-481f-4749-8c27-37dcf410ebbd
- Début de validité
- 29 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234788/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234788/article-4/versions/d254a168-481f-4749-8c27-37dcf410ebbd/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1972-12-12 — Référence sans identifiant DILA