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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
  8. Article L612-3

Code de commerce - Article L612-3

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 46281232-363a-4c51-869e-deaa782de52d
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235213/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235213/article-l612-3/versions/46281232-363a-4c51-869e-deaa782de52d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Consulter cette section
          1. Article L612-2
          2. Article L612-3
      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Consulter cette section
          1. Article L612-2
          2. Article L612-3
      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article L. 612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.

En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L612-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L612-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-148 1984-03-01 art. 29
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L612-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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  • CITATION Code rural - art. R524-10 (Ab)

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Citations

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  • CITATION Article 26
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  • CITATION Article R524-10
  • CITATION Article R524-10
  • CITATION Article L313-8
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Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
LEGI_20260616-213852.tar.gz ↗
Licence
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