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Article L612-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1f776135-d180-4320-b381-0d7a84a0606b
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044052557/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044052557/article-l612-3/versions/1f776135-d180-4320-b381-0d7a84a0606b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.

Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social et économique.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.


Notes

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L612-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L612-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

53 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-148 1984-03-01 art. 29
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 47 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R612-4 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-15 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-17 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L114-40 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L213-15 (V)
  • CITATION Code rural - art. R524-10 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L421-9-1
  • CITATION Article L421-11-1
  • CITATION Article L421-15
  • CITATION Article L421-17
  • CITATION Article L421-11-1
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article L313-18-4
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article L313-14-1
  • CITATION Article 47
  • CITATION Article 26
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article L213-15
  • CITATION Article R524-10
  • CITATION Article R524-10
  • CITATION Article L313-8
  • CITATION Article L114-40
  • CITATION Article L114-40
  • CITATION Article L114-40
  • CITATION Article L114-40
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
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