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Article L612-3

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — 143c0ce0-12f4-45af-b28d-21722ed9ac4d
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019981366/2009-02-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019981366/article-l612-3/versions/143c0ce0-12f4-45af-b28d-21722ed9ac4d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.


En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.


Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L612-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version L612-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L612-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  5. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
  6. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-148 1984-03-01 art. 29
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L611-6
  • CITATION Code de commerce - art. L612-1
  • CITATION Code de commerce - art. L612-4
  • CITATION Code de commerce - art. L620-1
  • CITATION Code de commerce - art. R612-4 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-15 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-17 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L114-40 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L213-15 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L421-9-1
  • CITATION Article L421-11-1
  • CITATION Article L421-15
  • CITATION Article L421-17
  • CITATION Article L421-11-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article R612-4
  • CITATION Article L213-15
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L313-8
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
LEGI_20260616-213852.tar.gz ↗
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