Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d4f0513-36be-492a-a2ca-f0a4058fc37b
- Début de validité
- 1 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236520/article-2/versions/1d4f0513-36be-492a-a2ca-f0a4058fc37b/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er ci-dessus sont notamment :
- intervention à l'occasion d'événements graves nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour aboutir à la neutralisation d'individus dangereux ;
- assistance à tout service de police dans la réalisation d'opérations ponctuelles ;
- assistance, en tant que de besoin, aux services de police en mettant à leur disposition des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ;
- contribution à l'instruction et au recyclage des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
- participation à des recherches, études et essais de techniques et de matériels d'intervention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 - art. 1, v. init.