Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c7512ed-2093-48ac-8c5e-6c22f3430e6d
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236917/article-5/versions/0c7512ed-2093-48ac-8c5e-6c22f3430e6d/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;
3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ;
4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;
5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;
9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
206 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 53 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 84 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 57 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 50 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab)