Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 062af66a-a269-43d5-9358-a4a105d831a8
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236920/article-7/versions/062af66a-a269-43d5-9358-a4a105d831a8/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5, v. init.
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2231-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2231-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2231-6