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Article L626-12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
24 mai 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 11ecb8aa-db04-4c56-848b-7b08f5c1ea03
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587787/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038587787/article-l626-12/versions/11ecb8aa-db04-4c56-848b-7b08f5c1ea03/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.

Notes

Conformément au III de l’article 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-12 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 mai 2019 Version L626-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 207
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-12 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L654-12 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-18
  • CITATION Code de commerce - art. L626-25 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-33 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L626-34 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-30 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L328-4 (M)
  • CITATION Code rural - art. L311-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L654-12
  • CONCORDANCE Article L654-12
  • CONCORDE Article L654-12
  • CONCORDE Article L654-12

Transferts

  • TRANSFERT Article 1

Citations

  • CITATION Article L328-4
  • CITATION Article L626-25
  • CITATION Article L626-25
  • CITATION Article L626-25
  • CITATION Article L626-25
  • CITATION Article L626-25
  • CITATION Article 314-2
  • CITATION Article 314-2
  • CITATION Article 314-2
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article L626-30
  • CITATION Article L626-33
  • CITATION Article L626-34
  • CITATION Article L626-33
  • CITATION Article L626-34
  • CITATION Article L626-30-2
  • CITATION Article L626-30-2
  • CITATION Article L626-33
  • CITATION Article L626-34
  • CITATION Article L626-30-2
  • CITATION Article L626-30-2
  • CITATION Article L626-30-2
  • CITATION Article L626-34
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 mars 2026 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47
Identifiant de l’import Jurisfac
fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Archive
LEGI_20260323-211443.tar.gz ↗
Licence
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