LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ce9b147-13a1-45e9-ac9d-ef09efec1213
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497840/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497840/article-67/versions/0ce9b147-13a1-45e9-ac9d-ef09efec1213/
Sommaire du texte
Texte
I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L351-8
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L611-5 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L620-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L626-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L631-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L640-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L626-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L620-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L626-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L640-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L626-26