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Code de commerce - Article L626-15

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Version
Mise à jour en retard — 86d5d3ec-4436-4a53-91fa-5464c2b16062
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237307/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237307/article-l626-15/versions/86d5d3ec-4436-4a53-91fa-5464c2b16062/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Historique

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  1. Version L626-15 — MODIFIE
  2. Version L626-15 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 210
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-73 (M)
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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