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Code de commerce - Article L626-19

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Version
Mise à jour en retard — bd7dda8b-3ea0-48d6-8f28-4445c98c8d4e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237377/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237377/article-l626-19/versions/bd7dda8b-3ea0-48d6-8f28-4445c98c8d4e/
Sommaire du texte

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

Historique

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  1. Version L626-19 — MODIFIE
  2. Version L626-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)

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  • CITATION Article L931-28
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