Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 3 : Des règles de procédure
  9. Article L626-18

Code de commerce - Article L626-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 20ef003c-6b1e-4bd1-a641-38fa84cc2f97
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237346/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237346/article-l626-18/versions/20ef003c-6b1e-4bd1-a641-38fa84cc2f97/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section
            1. Article L626-15
            2. Article L626-16
            3. Article L626-17
            4. Article L626-18
            5. Article L626-19
        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-18 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 octobre 2010 Version L626-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2014 Version L626-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 novembre 2016 Version L626-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2021 Version L626-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L626-17Article L626-19 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-76 (M)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L626-12 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L626-12
  • CITATION Article L626-12
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28
  • CITATION Article L931-28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données