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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
  8. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
  9. Article L626-23

Code de commerce - Article L626-23

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Version
Mise à jour en retard — eb440276-b0ea-4683-bf4e-b77f5388dacf
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238013/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238013/article-l626-23/versions/eb440276-b0ea-4683-bf4e-b77f5388dacf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Article L626-1
          2. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section
            1. Article L626-9
            2. Article L626-10
            3. Article L626-11
            4. Article L626-12
            5. Article L626-13
            6. Article L626-14
            7. Article L626-18
            8. Article L626-19
            9. Article L626-20
            10. Article L626-21
            11. Article L626-22
            12. Article L626-23
            13. Article L626-24
            14. Article L626-25
            15. Article L626-25
            16. Article L626-26
            17. Article L626-27
            18. Article L626-28
          4. Section 3 : Des comités de créanciers. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section
          1. Article L626-1
          2. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Consulter cette section
            1. Article L626-9
            2. Article L626-10
            3. Article L626-11
            4. Article L626-12
            5. Article L626-13
            6. Article L626-14
            7. Article L626-18
            8. Article L626-19
            9. Article L626-20
            10. Article L626-21
            11. Article L626-22
            12. Article L626-23
            13. Article L626-24
            14. Article L626-25
            15. Article L626-25
            16. Article L626-26
            17. Article L626-27
            18. Article L626-28
          4. Section 3 : Des comités de créanciers. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L626-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L626-22 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Article 1
  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L626-22
  • CITATION Article L626-22
  • CITATION Article L626-22
  • CITATION Article L626-22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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