Code de commerce - Article L626-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ccfaf42-0c1a-4a24-9339-1994949a9742
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237218/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237218/article-l626-12/versions/0ccfaf42-0c1a-4a24-9339-1994949a9742/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 207
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-12 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-12 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L626-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L626-25 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-33 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-34 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L328-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible