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Code de commerce - Article L626-13

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Version
Mise à jour en retard — e04a7090-a7b2-4b9e-9cd7-3bf06fdcb241
Début de validité
11 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217182/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023217182/article-l626-13/versions/e04a7090-a7b2-4b9e-9cd7-3bf06fdcb241/
Sommaire du texte

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.



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