Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52ecba07-e4de-4851-8352-b79ce624443a
- Début de validité
- 29 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238136/article-5/versions/52ecba07-e4de-4851-8352-b79ce624443a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 3, v. init.