Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5191977e-a16c-4ff0-a034-0462720c2741
- Début de validité
- 29 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238138/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238138/article-7/versions/5191977e-a16c-4ff0-a034-0462720c2741/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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