Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1187526d-6b39-4336-90cb-dcc5779d3418
- Début de validité
- 29 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238137/article-6/versions/1187526d-6b39-4336-90cb-dcc5779d3418/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 - art. 2, v. init.