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Décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - Article 5

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Mise à jour en retard — eff57c8f-4402-45a8-8c61-52db90d56df4
Début de validité
13 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238663/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238663/article-5/versions/eff57c8f-4402-45a8-8c61-52db90d56df4/
Sommaire du texte

Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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