Décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15ce4a46-f1ed-45e1-a3fe-c372de727ee5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238659/article-1/versions/15ce4a46-f1ed-45e1-a3fe-c372de727ee5/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. R232-21 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. R232-22 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. R313-15 (T)
- TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-21 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-23 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R232-21
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D313-17
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D313-18
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R232-20
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R232-22
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R313-15
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R313-16
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D313-19
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D232-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D232-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D232-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-19