Décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d6e011-9f62-4846-95d3-7d699e367a5f
- Début de validité
- 13 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238664/article-6/versions/90d6e011-9f62-4846-95d3-7d699e367a5f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 2, v. init.