Code de l'action sociale et des familles - Article R451-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf02ed0-ef01-49ec-8090-38ecf927de06
- Début de validité
- 15 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034425547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034425547/article-r451-4/versions/1bf02ed0-ef01-49ec-8090-38ecf927de06/
Sommaire du texte
Texte
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arrivé à échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-410 2002-03-26 art. 3, première phrase
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article R112-4