Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 272e27e9-29c9-41fb-9456-f275c66a1b49
- Début de validité
- 8 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240008/article-5/versions/272e27e9-29c9-41fb-9456-f275c66a1b49/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation pour l'emploi les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.
Historique
Évolution juridique
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