Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ffe5922-6f49-41f5-90a6-53cf46119276
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240642/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240642/article-18/versions/1ffe5922-6f49-41f5-90a6-53cf46119276/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ;
2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-183 1994-03-01
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5