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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code.
  4. Article 1

Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 5e32d7e2-3396-4a70-bf2b-ba8710c12a9d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240662/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240662/article-1/versions/5e32d7e2-3396-4a70-bf2b-ba8710c12a9d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YQ (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YL (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YN (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YO (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YP (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YR (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YQ
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YL
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YM
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YN
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YO
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YP
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YR

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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