Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7558d528-5526-4ac8-9687-3903c64e7ac5
- Début de validité
- 27 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241411/article-3/versions/7558d528-5526-4ac8-9687-3903c64e7ac5/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer statue sur la recevabilité des demandes de restitution et détermine le montant des sommes qui doivent être restituées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-158 2005-02-23 art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 - art. 5, v. init.