Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a428ab15-3807-4bdc-9538-ca956fbc133b
- Début de validité
- 27 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241415/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241415/article-7/versions/a428ab15-3807-4bdc-9538-ca956fbc133b/
Sommaire du texte
Texte
Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :
1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;
2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;
3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;
4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 - art. 6, v. init.