Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26694cde-0bb9-42f1-838d-b5c8a2d236f5
- Début de validité
- 27 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241416/article-8/versions/26694cde-0bb9-42f1-838d-b5c8a2d236f5/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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