Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaeb1919-195c-4a7a-9bf2-6a751cbac52b
- Début de validité
- 28 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241566/article-2/versions/aaeb1919-195c-4a7a-9bf2-6a751cbac52b/
Sommaire du texte
Texte
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure trente ; coefficient 2).
L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 2004-1526 2004-12-31 art. 5 — Référence sans identifiant DILA