Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cbad72e9-6999-40ab-96fc-56bd4f25227d
Début de validité: 28 mai 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241568/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241568/article-4/versions/cbad72e9-6999-40ab-96fc-56bd4f25227d/

Sommaire du texte

Le programme des épreuves prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-571 2005-05-27 annexe, art. 1 à 3