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Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. - Article 2

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Mise à jour en retard — f4ba8fb8-89c3-48df-82ae-2612244a41f9
Début de validité
10 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242781/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242781/article-2/versions/f4ba8fb8-89c3-48df-82ae-2612244a41f9/
Sommaire du texte

Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

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