Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 355903c8-7414-4a94-96f8-6d6b40a25cbc
- Début de validité
- 29 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243264/article-5/versions/355903c8-7414-4a94-96f8-6d6b40a25cbc/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque trimestre au ministre compétent un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé :
- le nombre de demandes d'aide médicale déposées ;
- le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées.
Un arrêté précise la nature des données demandées au titre du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.