Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 122706d8-0f9c-4868-b005-2a87ad254c92
- Début de validité
- 1 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244313/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244313/article-7/versions/122706d8-0f9c-4868-b005-2a87ad254c92/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
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