Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24075c2f-816e-4a37-9f50-248e2e1c1dbb
- Début de validité
- 1 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244309/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244309/article-3/versions/24075c2f-816e-4a37-9f50-248e2e1c1dbb/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus de procéder personnellement au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus.
Ils bénéficient d'un capital annuel de points qui leur permet de se procurer l'effet d'uniforme de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage et dans la limite du nombre de points disponibles.
Ce capital annuel de points est établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées.
Les points attribués annuellement et non utilisés sont reportés à hauteur de la moitié l'année suivante.
Les modalités d'application des articles 2 et 3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 - art. 3, v. init.