Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité. - Article 2

Un paquetage est fixé pour chaque grade, service d'affectation et fonctions exercées.

Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.

Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux policiers adjoints lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.

Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.

Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.

En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les policiers adjoints restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.